un PLUi...pourquoi?

Vers un Plan Local d'Urbanisation Intercommunal (PLUI).

La révision de notre plan d'occupation des sols (POS), n'ayant pu aboutir suite à la liquidation judiciaire du bureau d'études chargé de ce dossier, nous nous dirigeons donc maintenant vers un document d'urbanisme à l'échelle intercommunal.

POURQUOI ?

Au terme de l'article 136 de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014), les communautés de communes deviendront compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisation (PLU), à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
Il est à rappeler qu'une commune seule ayant un PLU ne pourra plus, après le 27 mars 2017, engager la révision de son document d'urbanisme que dans le cadre d'un PLUI.
C'est donc dans cet objectif que par délibération du 16 février 2015 la communauté de communes du pays sostranien a décidé de s'engager dans une démarche prospective de planification de l'urbanisme à l'échelle intercommunale (PLUI), et a modifié ses statuts en conséquence pour la prise de compétence dans le domaine de l'aménagement de l'espace.
Suite à cette décision, les conseils municipaux des 10 communes de la communauté de communes devaient dans les 3 mois délibérer pour le transfert de compétences.
Concernant notre commune le conseil municipal dans sa séance du 6 mars 2015, après en avoir délibéré, a décidé de transférer la compétence pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme à l'échelon intercommunal.
Le conseil communautaire dans sa séance du 28 septembre 2015 a prescrit à l'unanimité l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et un appel à concurrence a été lancé afin de retenir un bureau d'études chargé de ce dossier.
A l'issue de cette consultation, c'est le cabinet ATOPIA qui a été retenu.

Pour notre commune, dotée d'un POS (Plan d'Occupation des Sols), il était important qu'une décision soit prise avant le 31 décembre 2015 sous peine de caducité de notre POS au 1er janvier 2016 et de retomber au RNU (Règlement National de l'Urbanisme), ce qui aurait bloqué pendant de nombreuses années le développement de la commune et aurait été très préjudiciable au parc d'activités de La Croisière.
La réalisation d'un PLUI demande au moins 30 mois de travaux mais l'engagement, avant le 1er janvier 2016 d'aller vers un document d'urbanisme intercommunal permet de garder notre POS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.